Commerce électronique
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E-commerce et Loi Châtel
La loi « Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », dite « loi Châtel » et applicable depuis le 1er juin 2008 vise à renforcer la protection du consommateur. Sa publication a été peu médiatisée et pourtant, plusieurs dispositions concernent directement les e-commerçants.
Enfreindre certaines sanctions expose non seulement à des sanctions civiles mais aussi pénales.
